J.O. 219 du 21 septembre 2007
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Arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules
NOR : ECEM0762360A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant diversfascicules ;
Vu le décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu le décret no 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
Vu la décision du comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public du 4 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, en tant que fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables au marché public de travaux, le fascicule modifié suivant :
Fascicule applicable au génie civil
Fascicule 23 : fourniture de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
Article 2
Sont retirés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants :
Fascicules applicables au bâtiment
DTU 40.43 : couverture par grands éléments en feuilles et bandes en acier galvanisé.
DTU 64-1 : mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603.
DTU PS 69 : règles parasismiques 1969. Annexe et addenda 1982.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo